Conditions générales de vente

Clauses générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente en France de Services ou de Prestations effectuée par notre société (ci-après ” le Vendeur “) et sauf disposition figurant dans un accord écrit, prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur (ci-après ” le Client “).
L’envoi d’une commande ou d’un devis accepté par le Client (via le site Internet www.villa-le-cannet.com, ou par toute autre méthode) constitue l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, qui remplacent toutes offres ou correspondances antérieures émises ou échangées par les parties.
En l’absence d’accord écrit, l’acceptation par le Client d’un Produit, d’une Prestation ou d’un Devis constitue son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle le Vendeur n’aurait pas contracté.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Ventes.
Les informations comprises dans les documents commerciaux fournis par le Vendeur peuvent être modifiées par lui à tout moment, sans notification préalable, afin de tenir compte de l’évolution des données techniques ou des conditions économiques.
L’absence de validité d’une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Ventes n’affectera pas la validité des autres clauses, qui conserveront leur force obligatoire à l’égard des Parties.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites dispositions.

Prix

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est toujours comprise. Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par l’hôtelier lors du séjour et la taxe de séjour.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Le Vendeur est libre de faire varier ses prix à tout moment. Aussi, le prix affiché lors d’une visite sur le site https://villa-le-cannet.com/ n’est valable que pour les commandes prises pendant la durée de son affichage. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

Paiement

Les paiements sont comptants à la commande par Paypal.
Les paiements doivent être faits au domicile du Vendeur de manière à ce que le Vendeur dispose du montant de la commande au jour de l’échéance.
Le Vendeur se réserve le droit d’adresser les factures par voie électronique conformément à l’article 289 bis du Code Général des Impôts, ce que le Client accepte expressément et renonce de ce fait à recevoir une facture sur support papier.
En aucun cas une quelconque réclamation n’autorise le Client à suspendre ou à refuser tout ou partie d’une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.
Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de le Client, sans aucune formalité.
En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, ou d’une échéance, en cas de paiements échelonnés, le Vendeur se réserve le droit, jusqu’au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et le Vendeur pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement.
Les factures seront payables comptant à la commande en cas d’impayés.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des Art. 441-5 et 6 du code de commerce, et cumulativement l’application d’une clause pénale de 15%.
En outre, le Vendeur peut demander à le Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente ou du contrat de prestation.
Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des Produits concernés jusqu’à la présentation de la garantie.
L’encours accordé est une faculté du Vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières de le Client.
En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec Accusé de Réception, adressé au siège du Vendeur, dans les 7 jours à compter de la réception des Produits.

Prise de commande

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, toutes les demandes de Prestations et de Produits faites à distance par le Client Consommateur ne seront définitives qu’après l’expiration du délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre.
Toutefois, le droit de rétractation reconnu au Consommateur ne pourra être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de le Client consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

Limitation de responsabilité

S´agissant de prestations de services d´hébergement proposées par le Vendeur en application des dispositions de l´article L.121-21-8 12°du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition qui ne pourrait donner lieu à aucun droit de dommages et intérêts.

Force majeure

Tout événement de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le Vendeur de ses obligations jusqu’à cessation dudit événement.
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure est définie comme tout événement, prévisible ou non, dont les effets n’ont pu être raisonnablement empêchés par le vendeur et qui de par sa nature empêche le Vendeur d’exécuter ses obligations.
Les événements suivants sont, entre autres, constitutifs de force majeure : incendie, inondation, arrêt ou retard dans le transport, défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-contractant, grèves de toute nature, pannes et catastrophes naturelles…

Clause de juridiction

Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour ou d’une chambre d’hôtel sont soumis au droit français.

Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Traitement des données personnelles

Toutes les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client sont destinées exclusivement au Vendeur.
Elles sont utilisées par le Vendeur dans le but d’exercer et d’accomplir au mieux son activité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant par courrier sa demande à l’adresse du siège du Vendeur.

« Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de la Société SCI DESTAINE et les accepte comme faisant partie intégrante du Contrat de vente ».

Conditions particulières 

Afin de garantir sa réservation, il est demandé au client de communiquer son numéro de carte bancaire, la transmission se faisant par mode sécurisé.
La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au client par le Vendeur
L’intégralité du paiement du séjour s’effectue directement auprès de l’hôtelier.

Notre établissement demande un acompte afin de garantir la réservation.
Cet acompte est versé lors de la réservation sur le site.
Le paiement du solde du séjour s’effectuera sur place auprès de l’hôtelier.

Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée auprès du Vendeur – par téléphone ou par email, tous les jours de la semaine dans les horaires d’ouverture du Vendeur.
La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation par le Vendeur
Les demandes de modifications peuvent entraîner, le cas échéant, l’application des conditions d’annulation.